La loi Hadopi

La « loi Hadopi » est constituée principalement de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet», complétée par la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 « relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». Publiées, l’une au Journal Officiel du 13 juin 2009, et l’autre à celui du 29 octobre 2009, ces deux lois modifient la liste des sanctions déjà prévues . . . → Read More: La loi Hadopi

Loi Hadopi : organisation et procédure

Trois groupes d’acteurs se partagent les rôles principaux :  1) les ayants droit, qui ont reçu le pouvoir de repérer les contrevenants, en utilisant des agents assermentés,  2) la Commission de Protection des Droits (CPD), qui recevra les procès-verbaux établis par les agents assermentés des sociétés d’ayants droit, et décidera ou non de poursuivre les personnes repérées, 3) la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), composée d’un collège de 9 . . . → Read More: Loi Hadopi : organisation et procédure

Loi Hadopi : repérage des contrevenants

Contrairement à ce que peuvent laisser croire certains débats autour de cette loi, la loi Hadopi ne vise pas le téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur, mais la mise à disposition de ces œuvres sur internet. En termes informatiques, ce ne sont pas les clients qui sont visés, mais les serveurs. Les serveurs dédiés à cette activité (principalement des serveurs Web) sont administrés par des professionnels ou des quasi professionnels, et sont le plus souvent localisés hors . . . → Read More: Loi Hadopi : repérage des contrevenants

Loi Hadopi : la sécurisation des accès à internet

Fin juillet 2010, l’Hadopi a ouvert une consultation, s’adressant aux professionnels et aux associations de professionnels définis à l’article L331-26 du Code de la propriété intellectuelle. Le but de cette consultation est de définir les spécifications des moyens de sécurisation qui seront labellisés par l’Hadopi. Un premier document technique a été rédigé par un des experts employés par l’Hadopi. Bien que l’Hadopi ne souhaitait visiblement pas diffuser publiquement ce document, il fut presque aussitôt entièrement disponible sur internet, signe . . . → Read More: Loi Hadopi : la sécurisation des accès à internet

Loi Hadopi : conséquences pour votre entreprise

En règle générale, toute nouvelle réglementation de certaines activités sur internet suscite en réaction l’emploi de techniques et d’outils pour protéger l’anonymat des personnes visées, ou le secret – notamment par cryptage – de leurs communications sur internet. Ces techniques et ces outils deviennent alors suspects aux yeux des promoteurs de telles réglementations, qu’ils permettent de contourner ou de rendre peu efficace. C’est déjà le cas des échanges de fichiers par le protocole P2P, et ça risque à l’avenir . . . → Read More: Loi Hadopi : conséquences pour votre entreprise

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